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CGV

Dernière mise à jour effectuée le 8 juillet 2013

Introduction

Avant de souscrire à l’utilisation de l’outil Allorank http://allorank.com/, lisez consciencieusement ces conditions générales de vente concluent entre vous et la société W3B.
 

Définitions

Vous trouverez ci-joint la signification de certains mots redondants dans ce document.
 
  • Outil: Le service de suivi de positionnement Allorank http://www.allorank.com/.
  • Internautes : Visiteurs du site Allorank http://www.allorank.com/.
  • Utilisateurs : Internautes qui se servent d’Allorank en version gratuite.
  • Clients : Utilisateurs d’Allorank en version payante.
  • Packs: Offres d’Allorank composées de crédits.
  • Crédits: Consommables d’Allorank afin de suivre votre référencement.

Article 1 : Présentation

Allorank est une solution produit par la société W3B. La société W3B est une SARL (société à responsabilité limitée) au capital de 4000€, inscrite au RSC de Roman sous le n° B 505 307 736. Le siège social se trouve au 28 rue Paul Henri Spaak, 26 000 Valence. Voici le numéro de TVA intracommunautaire : FR42505307736. Voici le numéro de Siret : 50530773600023.
 

Article 2 : Service client

L’utilisateur et/ou le Client d’Allorank peut joindre W3B par voie postale à l’adresse ci-après : 28 rue Paul Henri Spaak, 26 000 Valence. Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@allorank.com.
 
Le directeur de la publication est Monsieur Anthony TECHER.
 

Article 3 : Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Outil auprès des Utilisateurs et/ou Clients.
 
Les utilisateurs sont considérés comme tels lorsqu’ils souscrivent à une offre de l’Outil gratuite.
 
Les clients sont considérés comme tels lorsqu’ils souscrivent à une offre de l’Outil payante.
 
Toute utilisation de l’Outil suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales de vente (tant pour l’offre gratuite que pour l’offre payante). Dans le cas où l'Utilisateur et/ou le Client ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales de vente, il lui est interdit d’utiliser l’Outil.
 

Article 4 : L’Outil

Allorank est un outil de suivi de positionnement en ligne à destination des référenceurs débutants et professionnels.
 
L’Outil est disponible depuis l’adresse Internet http://www.allorank.com/ et il est édité par la SARL W3B. Tout utilisateurs et/ou Clients possède un compte d’accès à l’Outil et sécurisé par ses informations personnelles (adresses mail et mot de passe). L’Outil fonctionne sur le principe d’un système de crédits valables pour une durée d’un an payable d’avance par les Clients.
 
W3B ne promet aucune garantie quant à la précision, à la mise à jour, ou au caractère conforme du contenu de tout service ou toute information résultant de l’une ou l’autre des moteurs de recherche.
 

Article 5 : Conditions d'utilisation

Pour utiliser Allorank, une connexion à Internet est indispensable. L'Utilisateur et/ou le Client admet posséder une connexion Internet pour disposer de l'Outil dans les meilleures conditions.

L'Outil n’est pas optimisé pour le navigateur Microsoft Internet Explorer (toutes versions). Allorank ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Outil sur une version de ce navigateur. Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourra être envisagée.

L'Outil est fonctionnel sur les navigateurs internet suivants : Chrome, Safari, Firefox dans leurs versions mises à jour après le 1er janvier 2009.

La résolution d'écran optimale pour l'utilisation du Service est de 1024X768 pixels et la résolution conseillée est de 1280X1024 pixels.

L'Outil est accessible en ligne depuis l’adresse internet http://www.allorank.com.

Allorank décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement de l'Outil dus, principalement ou en partie, à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet de l'Utilisateur et/ou du Client.

L'Utilisateur et/ou le Client reconnait que l’utilisation de l'Outil nécessite une installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son poste informatique, quel qu’il soit. Ce(s) cookie(s) permet d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation de l'Outil.

Il est fortement recommandé d’autoriser, depuis le navigateur internet de l'Utilisateur et/ou du Client, l’installation de cookies afin d’assurer des performances optimales de l'Outil. Cependant, l'Utilisateur et/ou le Client est en droit de les refuser en étant conscient que le fonctionnement de l'Outil serait moins performant.

L'Utilisateur et/ou le Client s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle fournie par l'Outil, sauf si l'Utilisateur et/ou le Client a été explicitement autorisé par Allorank dans le cadre d’un accord distinct et écrit.

Article 6 : Inscription

Afin de bénéficier de l’Outil, l’Utilisateur et/ou le Client doit souscrire en ligne pour y accéder.
 
Dès acceptation d’une offre de l’Outil, à titre gratuit ou payant, l’internaute devient l’Utilisateur et/ou le Client. En cochant la case « En cochant cette case j'accepte les conditions générales de vente », l’Utilisateur et/ou le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, avoir fourni des informations exactes, authentiques, à jour et complètes.
 
Il déclare être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique d’utiliser l’Outil, et accepter sans réserve les présentes conditions.
 
Lors de l’inscription d’un Utilisateur et/ou Client, et durant toute la durée d’exécution des présentes, il est exigé de fournir des informations exactes telles que l’identité, les coordonnées électroniques et postales.
 
Toute fausse information est proscrite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Allorank sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de l’Outil, dans les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
 
Afin de bénéficier de l’Outil, l’Utilisateur et/ou le Client devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur l’Outil (ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »).
 
Allorank n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Utilisateurs et/ou Clients et des tiers : des erreurs, négligences, oublis, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par l’Utilisateur et/ou le Client.
 
Les prestations de services délivrés par W3B aux Utilisateurs et/ou Clients, le sont uniquement à travers des moyens électroniques et numériques.
 
Pour bénéficier des services Allorank, l’Utilisateur et/ou le Client doit obligatoirement être doté d’un accès internet et d’un courriel.
 
Il revient à l’Utilisateur et/ou le Client de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par Allorank et notamment de s’acquitter du Pack nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.
 
Nous invitons les Utilisateurs et/ou les Clients à consulter régulièrement leur messagerie électronique : des informations relatives à l’Outil et aux services leur sont envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de l’inscription.
 

Article 7 : Responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Client

Les utilisateurs et/ou les Clients sont seuls responsables de leurs comptes, de leurs données et de la pratique de l’Outil.
 
Ils sont également seuls responsables de l’accès aux moteurs de recherche ou aux domaines de recherche.
 

Article 8 : Vie du compte

Lors de la procédure d’enregistrement, chaque Utilisateur et/ou le Client pourra recevoir, à l’adresse mail mentionnée par lui durant son inscription, un courrier électronique rapportant la prise en compte de son inscription. A ce moment-là, l’Outil sera accessible pour l’Utilisateur et/ou Client.
 
L’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et/ou le Client lors de l’inscription permettent d’accéder à l’Outil. Ces données sont privées et donc confidentielles.
 
L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse électronique et mot de passe, et seul répondant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
 
L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à informer l'équipe Allorank immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@allorank.com.
 
Si Allorank a des motifs fondés de penser que la sécurité de l’Outil est violée, ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur et/ou du Client ; elle pourra procéder à la suspension momentanée du compte. Ceci, dans le but de protéger la totalité de l’Outil et des données, et, si cela apparaît adéquat, requérir à la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Client souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur http://www.allorank.com/ et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mes informations » de son compte.
 
Si l’Utilisateur et/ou le Client fait une maladresse en divulguant par sa faute ses moyens d’identification et que ces dernières viennent à être dans les mains d’une tierce personne, l’Utilisateur et/ou le Client sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation de l’Outil faite en conséquence.
 
Allorank ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dégât résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur et/ou du Client stipulées au présent article.
 

Article 9 : Offre gratuite

Tout Internaute peut souscrire à l’offre gratuite.
 
Allorank met à disposition gratuitement, une offre gratuite composée de 100 crédits. Ce Pack gratuit est disponible de manière illimité dans le temps, jusqu’à la consommation de ces 100 crédits. Tous les mois, ce pack se rechargera automatiquement de 100 nouveaux crédits.
 
Aucune information bancaire n’est demandée lors de la souscription à l’offre dite « GRATUITE ».
 
À l’issu de la consommation de ces 100 crédits gratuits, l’Utilisateur est invité à souscrire à une offre de Pack payante. S’il ne souhaite pas payer, il devra attendre le mois prochain afin de bénéficier de 100 crédits supplémentaires.
 
L’offre gratuite n’est pas cumulable. S’il vous reste un nombre de Crédits au bout d’un mois de souscription, ce nombre sera mis à zéro à la fin du mois, pour redémarrer au début du mois avec les 100 crédits initiaux.
 
En cas de souscription, les données du l’Utilisateur seront alors migrées vers cette nouvelle offre de Packs payante.
 
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil et il lui est interdit de souscrire à plusieurs offres gratuites de l’Outil, Allorank se réservant le droit de restreindre l’accès à l’Utilisateur et de supprimer sans préavis les comptes et données du violateur, sans préjudice de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
 

Article 10 : Offres payantes

Tout Internaute peut souscrire aux offres payantes.

Allorank propose des offres payantes composées d’une multitude de Crédits. Les offres sont au nombre de 6 packs différents allant de 3500 à 360 000 Crédits. Le Client choisi son offre en fonction de son mode de consommation. Ce mode de consommation est indiqué à titre indicatif grâce au simulateur sur la page nos offres.

À l’issu de la consommation des Crédits, le Client est invité à souscrire à une nouvelle offre de Pack payante. S’il ne souhaite pas payer, il devra attendre le mois prochain afin de bénéficier de l’offre gratuite de 100 crédits.

 

Article 11 : Système de crédits

Toutes les offres de l’Outil sont composées de Crédits. Selon l’offre choisie, l’Utilisateur et/ou le Client disposera d’un nombre de Crédits allant de 100 à 360 000. Plus l’offre choisie par l’Utilisateur et/ou le Client est forte, plus les prix des Crédits sont dégressifs.
 
Un crédit vaut une requête. A chaque fois qu’un Utilisateur et/ou un client souhaite rafraichir une fréquence de positionnement sur un mot-clé cela lui débite un crédit sur son compte. De la même manière, si un Utilisateur et/ou Client souhaite bénéficier des fonctionnalités telles que l’e-réputation, la veille concurrentielle et les alertes ; une requête est égale à un crédit. Par exemple, vous avez choisi les alertes d’Allorank … Lorsque vous serez alerté par l’Outil, une alerte sera égale à un crédit.
 
En résumé toute action liée à l’évolution de votre suivi vaut un crédit.
 

Article 12 : Durée

L’utilisation d’un Pack est prise en considération dès l’inscription effectuée par l’Utilisateur et/ou le Client. A compter du moment où il choisit son pack et qu’il reçoit le mail correspondant à la confirmation de son choix, l’échéance ce met en route.
 
En effet, les Utilisateurs de l’Outil ont un mois pour consommer 100 crédits. Si les crédits sont consommés avant ils doivent attendre le mois prochain pour bénéficier une fois encore de 100 Crédits gratuits.
 
Pour les Clients, l’échéance est d’un an. Une année est la durée pour consommer les Crédits du Pack payant choisi. Dans l’hypothèse où les Crédits ne sont pas consommés avant cette échéance, ces derniers ne seront plus valables et donc perdus.
 
En revanche si tous les Crédits sont consommés avant cette échéance, il faut recharger le compte de Crédits en choisissant un nouveau Pack. En aucun cas, W3B ne pourra être tenu responsable d’un non-renouvellement d’un Pack payant.
 

Article 13 : Prix

Allorank se réserve le droit de modifier les tarifs de l’Outil sans préavis et sans notification.
 
Le Client ayant souscrit antérieurement à une offre, sera concerné par cette modification tarifaire lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante.
 
En contrepartie de l’Outil concédé par Allorank au Client, ce dernier devra reverser la somme définie sur sa facture.
 

Article 14 : Paiement

Le règlement peut s’effectuer de plusieurs façons :
En ligne par carte de paiement nationale ou internationale, avec un compte PayPal, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer). Les informations communiquées sont cryptées et ne nous sont pas communiquées.
 

Article 15 : Preuve d’inscription et transaction

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées sur l’Outil en ligne, le Client et ledit établissement (ou autre organisme).
 

Article 16 : Protection des données

Le site Internet http://allorank.com/ est déclaré à la CNIL sous le numéro ******.
 
Allorank collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou du Client.
 
Allorank promet ne pas communiquer les données personnelles de ses Utilisateurs et/ou de ses Clients à un tiers. L’utilisateur et/ou le Client est le seul à accéder à ses informations (courriel, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation de l’Outil.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et/ou le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, l’Utilisateur et/ou le Client peut contacter Allorank à l’adresse suivante : contact@allorank.com.
 
Après cessation du compte de l’Utilisateur et/ou du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à Allorank de justifier de l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.
 

Article 17 : Suppression d’un compte

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Utilisateur et/ou Client. S’il s’avère que ces dernières ne sont pas respectées et quelles portent atteinte à l’Outil et/ou à la société W3B, la suppression d’un compte peut être engendrée.
 
En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client ne bénéficiera plus de l’Outil soit pour une période déterminée par Allorank, soit définitivement. Aussi, pour tout dommage à l’encontre de l’Outil et/ou d'Allorank, la possibilité de saisir les juridictions compétentes sera de rigueur.
 

Article 18 : Interruption de l’Outil

Allorank met en place toutes les ressources à sa disposition et les méthodes adéquates pour maintenir une disponibilité de l’Outil.
 
Allorank ou l'un de ses exploitant ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou abîmerait l’Outil.
 

Article 19 : Limite de responsabilités

L’Outil Allorank est mis à disposition de l’Utilisateur et/ou du Client sans aucun gage de qualité ou d’usage à une fin particulière.
 
Dans l’hypothèse où la responsabilité d'Allorank serait engagée et une erreur établie à son encontre, l’indemnisation à laquelle le Client pourra prétendre ne saurait excéder la somme payée par ce dernier au titre du Pack Crédits consommés.
 
Allorank fournissant des données sans aucune exploration de celles-ci, l’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de la pratique qu’il fait de ces données, notamment dans ses rapports avec les tiers.
 
Les Utilisateurs et/ou les Clients :
-signaleront Allorank de toute requête pouvant l’accuser;
-garantiront et tiendront indemne Allorank contre tout recours qui pourrait être engagé contre lui de la part des tiers, l’indemnisant, notamment des frais qu’elle se serait vue contrainte d’engager pour sa défense, ainsi que des dommages et intérêts ou provisions auxquelles elle serait condamnée.
 

Article 20 : Propriété intellectuelle

L’Outil est protégé par le droit d’auteur dont la société W3B est propriétaire exclusif.
 
W3B est titulaire des titres de propriété de l’Outil, de la documentation qui l’accompagne, et de tous les autres supports, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Outil et auxdits documents et autres supports.
 
Par conséquent, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Outil par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société W3B est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
 

Article 21 : Délais de rétractation

Ce paragraphe reposant sur le code de la consommation, vous trouverez des articles s’y rapportant. Selon ces mêmes articles, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation car la vente ce conclu à distance.
 
Il est mentionné qu’un consommateur est une personne physique opérant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale, ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui souscrirait à un Pack ne bénéficie pas de la capacité de rétractation. Il est également évoqué qu'Allorank et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation et que l’utilisation de l’Outil par le consommateur pendant la période de rétractation vaut effectivement renonciation. L’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe affecté au Client valent preuve de l’utilisation.
 
Article L121 – 16 : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
 
Article L121 – 20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
 
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
 
Lorsque les informations prévues à l'article L 121 - 19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
 
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 
Article L 121 – 20 – 1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Article L121 – 20 – 2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
 

Article 22 : Résiliation

L’Utilisateur et/ou le Client peut résilier à tout moment son compte en notifiant cette résiliation à www.allorank.com par l’envoi d’un email à l’adresse contact@allorank.com ou par l’envoi par lettre avec accusée de réception à l’intention d'Allorank.
 
Indépendamment de la clôture de son compte par le Client, ce dernier ne pourra bénéficier d’aucun remboursement ou reversement, les sommes payées par lui étant irrévocablement acquises à la société W3B au jour de leur paiement.
 

Article 23 : Nullité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
 

Article 24 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’assistance techniques d'Allorank, exclusivement à l’adresse du siège ou par email : contact@allorank.com.
 

Article 25 : Loi applicable

Les Utilisateurs et/ou les Clients, ainsi qu'Allorank conviennent de soumettre l’interprétation et l’exécution du présent contrat au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond, à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.
 
Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
 

Article 26 : Usage des données

L’Outil Allorank collecte des données à des fins marketing. Ces données peuvent être utilisées pour améliorer et faire évoluer l’Outil. Les données recueillies ne seront pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs du site sans l'autorisation donnée séparément des parties concernées.
 
Selon l’article L 121 – 20 – 5 : La prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation.
 

Article 27 : Cookies

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