Conditions Générales de Vente (CGV)

Introduction

Avant de souscrire à l’utilisation de l’outil allorank http://allorank.com/, lisez consciencieusement ces conditions générales de vente conclues entre vous et allorank, et qui régissent les relations entre vous et allorank

Si vous n’approuvez pas pleinement les Conditions Générales de Vente, vous n’êtes pas autorisé(e) à accéder au Site ou à l’utiliser.

Article 1. Préambule et définitions

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps des présentes conditions générales d’utilisation, les termes, ci-après, ont les significations suivantes :

Outil: Le service d'analyse sémantique allorank http://www.allorank.com/.

Internaute : Visiteur du site allorank http://www.allorank.com/.

Utilisateur : Internaute qui se sert de allorank en version gratuite.

Client : Utilisateur de allorank en version payante.

Packs: Offres de allorank composées de crédits.

Crédits: Consommables de allorank

Article 2 : Service client

L’Utilisateur, comme le Client de allorank, peut joindre l’administrateur du site par voie postale à l’adresse ci-après : allorank, 42 rue Paul Henri Spaak, 26 000 Valence. Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@allorank.com.

Le directeur de la publication est Monsieur Anthony TECHER.

Article 2. Objet

Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Outil auprès des Utilisateurs et/ou Clients.

Les Utilisateurs sont considérés comme tels lorsqu’ils souscrivent à une offre de l’Outil gratuite.

Les Clients sont considérés comme tels lorsqu’ils souscrivent à une offre de l’Outil payante.

Toute utilisation de l’Outil suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions générales de vente (tant pour l’offre gratuite que pour l’offre payante).

Si l'Utilisateur et/ou le Client ne souhaite pas accepter la totalité du contenu des présentes conditions générales de vente, il lui est interdit d’utiliser l’Outil.

Article 3. Champ d’application

allorank est une solution produite par la SAS allorank au capital de 5.000€. La société est inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le n° SIRET 84317590200017.

allorank est un outil d'analyse sémantique en ligne à destination des référenceurs débutants et professionnels.

L’Outil est disponible depuis l’adresse Internet http://www.allorank.com/. Tout utilisateur et/ou Client possède un compte d’accès à l’Outil et sécurisé par ses informations personnelles (adresses mail et mot de passe). L’Outil fonctionne sur le principe d’un système de crédits valables pour une durée d’un mois payable d’avance par le Client.

allorank ne promet aucune garantie quant à la précision, à la mise à jour, ou au caractère conforme du contenu de tout service ou toute information résultant de l’une ou l’autre des moteurs de recherche.

Article 4. Conditions d'utilisation

Pour utiliser allorank, une connexion à Internet est indispensable. L'Utilisateur et/ou le Client admet posséder une connexion Internet pour disposer de l'Outil dans les meilleures conditions.

L'Outil n’est pas optimisé pour le navigateur Microsoft Internet Explorer (toutes versions). allorank ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Outil sur une version de ce navigateur. Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourra être envisagée dans ce cadre.

L'Outil est fonctionnel sur les navigateurs internet suivants : Chrome, Safari, Firefox dans leurs versions mises à jour après le 1er janvier 2017.

La résolution d'écran optimale pour l'utilisation du Service est de 1680X1050 pixels et la résolution conseillée est de 1280X1024 pixels.

L'Outil est accessible en ligne depuis l’adresse internet http://www.allorank.com.

allorank décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement de l'Outil dus, principalement ou en partie, à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet de l'Utilisateur et/ou du Client.

L'Utilisateur et/ou le Client reconnait que l’utilisation de l'Outil nécessite une installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son poste informatique, quel qu’il soit. Ce(s) cookie(s) permet(tent) d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation de l'Outil.

Il est fortement recommandé d’autoriser, depuis le navigateur internet de l'Utilisateur et/ou du Client, l’installation de cookies afin d’assurer des performances optimales de l'Outil. Cependant, l'Utilisateur et/ou le Client est en droit de les refuser en étant conscient que le fonctionnement de l'Outil serait moins performant.

L'Utilisateur et/ou le Client s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle fournie par l'Outil, sauf si l'Utilisateur et/ou le Client a été explicitement autorisé par allorank dans le cadre d’un accord distinct et écrit.

Article 6. Inscription

Afin de bénéficier de l’Outil, l’Utilisateur et/ou le Client doit souscrire en ligne pour y accéder.

Dès acceptation d’une offre de l’Outil, à titre gratuit ou payant, l’internaute devient l’Utilisateur et/ou le Client. En cochant la case « En cochant cette case j'accepte les conditions générales d'utilisation », l’Utilisateur et/ou le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente, avoir fourni des informations exactes, authentiques, à jour et complètes.

Il déclare accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente.

L'Utilisateur ou Client déclare, préalablement à son inscription sur le site :

qu'il est une personne physique agissant pour son compte ;
qu'il est une personne majeure ;
qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec allorank ;
qu'il s'engage à ne pas utiliser le site allorank pour proposer ou rechercher une

activité salariée.

Lors de l’inscription d’un Utilisateur et/ou Client, et durant toute la durée d’exécution des présentes, il est exigé de fournir des informations exactes telles que l’identité, les coordonnées électroniques et postales.

Toute fausse information est proscrite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, allorank sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie de l’Outil, dans les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Afin de bénéficier de l’Outil, l’Utilisateur et/ou le Client devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur l’Outil (ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »).

allorank n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Utilisateurs et/ou Clients et des tiers : des erreurs, négligences, oublis, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par l’Utilisateur et/ou le Client.

Les prestations de services délivrés par allorank aux Utilisateurs et/ou Clients, le sont uniquement à travers des moyens électroniques et numériques.

Pour bénéficier des services allorank, l’Utilisateur et/ou le Client doit obligatoirement être doté d’un accès internet et d’un courriel.

Il revient à l’Utilisateur et/ou le Client de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par allorank et notamment de s’acquitter du Pack nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.

Nous invitons les Utilisateurs et/ou les Clients à consulter régulièrement leur messagerie électronique : des informations relatives à l’Outil et aux services leur sont envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de l’inscription.

La responsabilité de allorank ne pourra être recherchée pour les personnes ne remplissant pas ces conditions cumulatives, nécessaires à toute inscription sur le présent site internet.

Plus généralement, les Utilisateurs ou Clients qui violent les présentes Conditions générales de vente pourront voir leur accès et leur utilisation du site suspendus, sans préjudice de tous autres droits et recours juridiques dont allorank peut se prévaloir en vertu des présentes Conditions générales de vente ou d’un autre titre.

La société allorank est susceptible de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment en publiant une version actualisée sur cette page Internet. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les Conditions générales de vente les plus récentes, sur cette même page.

Article 7. Responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Client

Les utilisateurs et/ou les Clients sont seuls responsables de leurs comptes, de leurs données et de la pratique de l’Outil.

Ils sont également seuls responsables de l’accès aux moteurs de recherche ou aux domaines de recherche.

Article 8. Vie du compte

Lors de la procédure d’enregistrement, chaque Utilisateur et/ou le Client pourra recevoir, à l’adresse mail mentionnée par lui durant son inscription, un courrier électronique rapportant la prise en compte de son inscription. A ce moment-là, l’Outil sera accessible pour l’Utilisateur et/ou Client.

L’adresse mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et/ou le Client lors de l’inscription permettent d’accéder à l’Outil. Ces données sont privées et donc confidentielles.

L’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son adresse électronique et mot de passe, et seul répondant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’Utilisateur et/ou le Client s’engage à informer l'équipe allorank immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@allorank.com.

Si allorank a des motifs fondés de penser que la sécurité de l’Outil est violée, ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur et/ou du Client ; elle pourra procéder à la suspension momentanée du compte. Ceci, dans le but de protéger la totalité de l’Outil et des données, et, si cela apparaît adéquat, requérir à la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou le Client souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur http://www.allorank.com/ et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mes informations » de son compte.

Si l’Utilisateur et/ou le Client fait une maladresse en divulguant par sa faute ses moyens d’identification et que ces dernières viennent à être dans les mains d’une tierce personne, l’Utilisateur et/ou le Client sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation de l’Outil faite en conséquence.

allorank ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dégât résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur et/ou du Client stipulées au présent article.

Article 9 : Offre gratuite

Tout Internaute peut souscrire à l’offre gratuite.

allorank met à disposition gratuitement, une offre gratuite composée de 2 crédits par mois. Tous les mois, ce pack se rechargera automatiquement de 2 nouveaux crédits. L’offre gratuite ne pourra compter plus de 2 crédits.

Aucune information bancaire n’est demandée lors de la souscription à l’offre dite « GRATUITE ».

À l’issu de la consommation de ces 2 crédits gratuits, l’Utilisateur est invité à souscrire à une offre de Pack payante. S’il ne souhaite pas payer, il devra attendre le mois prochain afin de bénéficier de 2 crédits supplémentaires.

L’offre gratuite n’est pas cumulable. S’il vous reste un nombre de Crédits au bout d’un mois de souscription, ce nombre sera mis à zéro à la fin du mois, pour redémarrer au début du mois avec les 2 crédits initiaux.

En cas de souscription, les données du l’Utilisateur seront alors migrées vers cette nouvelle offre de Packs payante.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil et il lui est interdit de souscrire à plusieurs offres gratuites de l’Outil, allorank se réservant le droit de restreindre l’accès à l’Utilisateur et de supprimer sans préavis les comptes et données du violateur, sans préjudice de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 10 : Offres payantes

Tout Internaute peut souscrire aux offres payantes.

allorank propose des offres payantes composées d’une multitude de Crédits. Les offres sont au nombre de 8 packs différents allant de 15 à 450 Crédits. Le Client choisit son offre en fonction de son mode de consommation. Ce mode de consommation est indiqué sur chacune des offres.

À l’issu de la consommation des Crédits, le Client est invité à souscrire à une nouvelle offre de Pack payante. S’il ne souhaite pas payer, il devra attendre le mois prochain afin de bénéficier du renouvellement de son pack. Le mois suivant, le Client sera alors recrédité du nombre de crédits dans son pack.

Le client peut à tout moment du mois modifier son offre vers une offre payante supérieure ou inférieure. Le montant dû par l’une des parties sera alors reporté au prorata temporis sur la prochaine facture.

Article 11 : Durée

L’utilisation d’un Pack est prise en considération dès l’inscription effectuée par l’Utilisateur et/ou le Client. A compter du moment où le client choisit son pack et qu’il reçoit le mail correspondant à la confirmation de son choix, l’échéance entre en vigueur.

Les packs sont renouvelés par tacite reconduction. Dans les autres cas le client doit donc effectuer un renouvellement depuis son accès utilisateur. En aucun cas, allorank ne pourra être tenu responsable d’un non-renouvellement de pack du Client et de la perte totale ou partielle d’informations.

Article 12 : Prix

L'enregistrement d'une commande sur le site de allorank est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de allorank constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’Outil est fourni au tarif mentionné sur le site internet sur la page offre : https://www.allorank.com/offres.

Les produits sont fournis aux tarifs de allorank en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par allorank.

Ces prix sont nets et HT et ne comprennent pas les assurances éventuelles qui restent à la charge du Client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par allorank.

allorank se réserve le droit de modifier les tarifs de l’Outil sans préavis et sans notification.

Le Client ayant souscrit antérieurement à une offre, sera concerné par cette modification tarifaire lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante.

En contrepartie de l’Outil concédé par allorank au Client, ce dernier devra reverser la somme définie sur sa facture.

Le prix versé pour la période en cours reste toutefois due en totalité à allorank. Le pack ne prend fin qu’à l’issue de la période d’abonnement et aucun remboursement ne peut être réalisé au titre d’un pack annuel souscrit avec un engagement.

Article 13 : Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus , en ligne :

par carte de paiement nationale ou internationale,
par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer). Les informations communiquées sont cryptées et ne nous sont pas communiquées.
Par virement bancaire pour les packs annuels uniquement

allorank ne sera pas tenue de procéder à la fourniture de l’Outil commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par allorank.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux "Périodicité" de "Pourcentage"% du montant TTC du prix de la fourniture de l’Outil, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que allorank serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, allorank se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services liés à l’Outil commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 14 : Preuve d’inscription et transaction

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par le Client (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées sur l’Outil en ligne, le Client et ledit établissement (ou autre organisme).

Article 15 : Protection des données

Le site Internet http://allorank.com/ est déclaré à la CNIL sous le numéro 2162438.

allorank collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou du Client.

allorank s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Utilisateurs et/ou de ses Clients à un tiers. L’Utilisateur et/ou le Client est le seul à accéder à ses informations (courriel, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation de l’Outil.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et/ou le Client bénéficie d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l'exercer, l’Utilisateur et/ou le Client peut contacter allorank à l’adresse suivante : contact@allorank.com.

Après cessation du compte de l’Utilisateur et/ou du Client, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à allorank de justifier de l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.

Article 16 : Suppression d’un compte

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout Utilisateur et/ou Client. S’il s’avère que ces dernières ne sont pas respectées et quelles portent atteinte à l’Outil et/ou à la société allorank, la suppression d’un compte peut être engendrée.

En conséquence, l’Utilisateur et/ou le Client ne bénéficiera plus de l’Outil soit pour une période déterminée par allorank, soit définitivement. Aussi, pour tout dommage à l’encontre de l’Outil et/ou de allorank, la possibilité de saisir les juridictions compétentes sera de rigueur.

Article 17 : Interruption de l’Outil

allorank met en place toutes les ressources à sa disposition et les méthodes adéquates pour maintenir une disponibilité de l’Outil.

allorank ou l'un de ses exploitant ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou abîmerait l’Outil.

Article 18 : Limitation de responsabilité

L’Outil allorank est mis à disposition de l’Utilisateur et/ou du Client sans aucun gage de qualité ou d’usage à une fin particulière.

allorank garantit, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur ou Client, contre tout défaut de conformité de l’Outil et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des services liés à l’Outil, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur ou Client.

La responsabilité de allorank ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur ou Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer allorank, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de six mois à compter de leur découverte.

allorank rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur ou Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de allorank serait retenue, la garantie de allorank serait limitée au montant HT payé par l’Utilisateur ou Client pour la fourniture de l’Outil et ne saurait donc excéder la somme payée par ce dernier au titre du Pack Crédits consommés.

allorank fournissant des données sans aucune exploration de celles-ci, l’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de la pratique qu’il fait de ces données, notamment dans ses rapports avec les tiers.

L’Utilisateur et/ou le Client :

signalera allorank de toute requête pouvant l’accuser;

garantira et tiendra indemne allorank contre tout recours qui pourrait être engagé contre lui de la part des tiers, l’indemnisant, notamment des frais qu’elle se serait vue contrainte d’engager pour sa défense, ainsi que des dommages et intérêts ou provisions auxquelles elle serait condamnée.

Article 19 : Propriété intellectuelle

L’Outil est protégé par le droit d’auteur dont allorank est propriétaire exclusif.

allorank est titulaire des titres de propriété de l’Outil, de la documentation qui l’accompagne, et de tous les autres supports, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Outil et auxdits documents et autres supports.

Par conséquent, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Outil par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de allorank est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 20 : Délais de rétractation

Ce paragraphe reposant sur le Code de la consommation, vous trouverez des articles s’y rapportant. Selon ces mêmes articles, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation car la vente se conclut à distance.

Il est mentionné qu’un consommateur est une personne physique opérant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale, ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui souscrirait à un Pack ne bénéficie pas de la capacité de rétractation. Il est également évoqué que allorank et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation et que l’utilisation de l’Outil par le consommateur pendant la période de rétractation vaut effectivement renonciation. L’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe affecté au Client valent preuve de l’utilisation. Le délais de rétractation n'est valable qu'une seule fois par compte client. Le délais de rétractation n'est pas applicable lorsque le client a dépensé plus de 50% des crédits du pack.

Article L121 – 16 : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L 121 - 19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article L 121 – 20 – 1 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121 – 20 – 2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 21. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 22. Résolution

Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure - déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure - déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par "Mode de notification Par exemple, lettre recommandée avec demande d'avis de réception" à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que "Nombre" jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

non paiement à l'échéance des services commandés par le Client
absence de livraison de l’Outil de la part de allorank

visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités

Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Indépendamment de la clôture de son compte par le Client, ce dernier ne pourra bénéficier d’aucun remboursement ou reversement, les sommes payées par lui étant irrévocablement acquises à allorank au jour de leur paiement.

Article 23. Usage des données

L’Outil allorank collecte des données à des fins marketing. Ces données peuvent être utilisées pour améliorer et faire évoluer l’Outil. Les données recueillies ne seront pas utilisées pour identifier personnellement les visiteurs du site sans l'autorisation donnée séparément des parties concernées.

Selon l’article L 121 – 20 – 5 : La prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation.

Article 24. Cookies

Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour offrir des publicités basées sur des visites précédentes de notre site Web. Vous pouvez désactiver les cookies de Google en accédant à la page de désactivation de la publicité Google. http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ads/

Article 25. Nullité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 26. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’assistance techniques de allorank, exclusivement à l’adresse du siège ou par email : contact@allorank.com.

Article 27. Loi applicable

Les Utilisateurs et/ou les Clients, ainsi que allorank conviennent de soumettre l’interprétation et l’exécution du présent contrat au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond, à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.

Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Article 28. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur ou Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet allorank ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 29. Information précontractuelle

L’Utilisateur ou Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- - les caractéristiques essentielles des services liés à l’Outil, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; -

- le prix des services et des frais annexes ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel allorank s'engage à fournir les services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, allorank, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet allorank emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à allorank.

ANNEXE I
- FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur "Indiquer le site internet" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de "Numéro et rue (adresse du Prestataire)" "Code postal (adresse du Prestataire)" "Ville (adresse du Prestataire)"
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

- Commande du "Date"

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Utilisateur et/ou le Client peut résilier à tout moment son compte en notifiant cette résiliation à www.allorank.com par l’envoi d’un email à l’adresse contact@allorank.com ou par l’envoi par lettre avec accusée de réception à l’intention de allorank. »

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)